Juridique

Conditions générales

Ces conditions couvrent deux sujets : votre utilisation de ce site, et les bases générales sur lesquelles nous établissons nos devis et réalisons nos travaux. Un devis signé ou un contrat prévaut toujours sur les conditions générales ci-dessous.

Dernière mise à jour:

1. Utilisation du site

https://cameroondivingservices.com est édité par Cameroon Diving Services SARL. En l'utilisant, vous acceptez ces conditions. Vous pouvez consulter, imprimer et partager des pages pour vos besoins professionnels. Vous ne pouvez pas extraire le site de façon automatisée, republier des parties substantielles, l'utiliser pour envoyer des messages non sollicités ou tenter d'en perturber le fonctionnement.

2. Informations portuaires et techniques

Les guides portuaires, chiffres de tirant d'eau et de marée, horaires, calendriers de jours fériés, exigences de classe et informations opérationnelles similaires sont fournis à titre indicatif pour la planification. Ils sont compilés à partir de notre expérience et de sources publiques, peuvent changer sans préavis et comporter des erreurs. Ils ne remplacent ni les avis de l'autorité portuaire, ni les instructions du pilote, ni les règles de votre société de classification, ni votre propre jugement nautique. Confirmez toujours auprès du port, de la station de pilotage ou de votre agent avant de vous y fier.

Les articles du blog expriment notre opinion professionnelle à la date de publication et ne constituent pas un conseil technique, juridique ou d'assurance pour un navire donné.

3. Devis et commandes

Les descriptions de services sur ce site sont une invitation à nous consulter, non une offre. Les travaux ne sont engagés que sur la base d'un devis écrit accepté par vous, ou d'un contrat signé, qui forment avec ces conditions l'accord. Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire et supposent les conditions de navire, de site et d'accès décrites dans votre demande ; des différences significatives constatées à l'arrivée (degré de salissure, météo, restrictions portuaires, dommages non signalés) peuvent modifier l'étendue et le prix, ce que nous notifierons avant de poursuivre chaque fois que possible.

4. Exécution des travaux

  • Nous réalisons les opérations de plongée selon notre propre système de gestion de la sécurité, avec un permis de travail et un plan de plongée convenus avec le capitaine ou le représentant du site avant la mise à l'eau. Le capitaine ou le représentant du site conserve à tout moment l'autorité d'arrêter les travaux pour des raisons de sécurité.
  • Le client est responsable d'obtenir l'autorisation du navire et du port pour les travaux à flot, sauf si notre devis précise que nous obtenons l'autorisation portuaire, et de faire consigner et étiqueter hélices, propulseurs, prises d'eau et autres machines pendant que les plongeurs sont à l'eau.
  • Les visites à flot de classe sont réalisées selon les exigences de l'expert présent ; l'acceptation de la visite reste la décision de la société de classification.
  • Les services d'agence maritime sont exécutés en qualité d'agent pour le compte du mandant désigné dans la nomination ; les débours sont refacturés au coût majoré de la commission d'agence convenue.

4a. Annulation, attente et force majeure

Si une intervention est annulée après la mobilisation de l'équipe, ou si le navire arrive en retard, les tarifs de mobilisation, d'annulation et d'attente du devis s'appliquent. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dû à des événements hors de son contrôle raisonnable — conditions météorologiques et état de la mer rendant la plongée dangereuse, fermeture du port, restrictions de pilotage ou de marée, grèves, épidémies, décisions des autorités ou faits de tiers tels que l'autorité portuaire ou l'équipage du navire. Dans ces cas, nous reprogrammons les travaux à la première occasion sûre et ne facturons que les coûts réellement engagés.

5. Paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours de leur date par virement bancaire dans la devise indiquée sur le devis. Les nominations d'agence peuvent nécessiter une provision pour débours. Tout retard de paiement porte intérêt au taux légal applicable au Cameroun, et nous pouvons suspendre les travaux jusqu'au règlement des sommes échues.

6. Responsabilité et assurance

Nous détenons une assurance responsabilité civile et une assurance d'entreprise de plongée et fournissons les attestations sur demande. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour une intervention est limitée au prix contractuel de cette intervention, et nous ne répondons pas de la perte de loyer, du retard, du manque à gagner ou de tout autre dommage indirect ou consécutif. Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude résultant de notre négligence, ni toute responsabilité que la loi interdit de limiter. Les risques maritimes tels qu'un dommage découvert lors d'une visite mais non causé par nous restent à la charge de l'armateur.

7. Propriété intellectuelle et rapports

Les textes, photographies, vidéos et la conception de ce site nous appartiennent ou sont utilisés avec autorisation et ne peuvent être reproduits commercialement sans accord écrit. Les rapports de visite, images CCTV et photographies produits pour un client lui appartiennent une fois payés ; nous pouvons en conserver copie pour nos archives et, sauf opposition de votre part, en utiliser des extraits anonymisés pour présenter nos services.

Les marques et noms de ports, sociétés de classification, compagnies maritimes et autres entreprises cités sur ce site appartiennent à leurs propriétaires et ne sont utilisés que pour décrire où et pour qui nous travaillons. Leur mention n'implique aucun parrainage.

8. Droit applicable

Ces conditions et tout contrat conclu avec nous sont régis par le droit de la République du Cameroun et les Actes uniformes OHADA. Les litiges qui ne peuvent être réglés à l'amiable sont soumis aux tribunaux compétents de Douala, sauf si un contrat signé prévoit un arbitrage ou un autre for.

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